Conditions générales de vente

Modèle à compléter (crochets) avant mise en ligne réelle — notamment les durées d'engagement, préavis et tarifs, qui doivent correspondre exactement à ce qui est proposé dans les contrats générés depuis l'espace admin. Un contrôle juridique est recommandé avant publication.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement au Service AutoViti souscrit par un vigneron (le « Client ») auprès de [Raison sociale] (voir mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Article 2 — Formules et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs formules (Essentiel, Pro, Premium), détaillées avant signature dans une proposition commerciale ou le contrat individuel du Client. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur ce contrat ; toute évolution tarifaire est communiquée au Client au moins [30 jours] avant application, avec faculté de résiliation sans pénalité en cas de refus.

Des frais d'installation peuvent s'appliquer lors de la mise en service, selon les modalités précisées au contrat.

Article 3 — Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme [à échoir / échu], par prélèvement SEPA via Stripe. Toute facture impayée à échéance peut faire l'objet de relances puis, en l'absence de régularisation, d'une suspension du Service après mise en demeure.

Les paiements que le Client encaisse lui-même auprès de ses propres clients (via son compte Stripe personnel connecté au Service) ne transitent jamais par [Raison sociale], qui n'en est ni dépositaire ni intermédiaire financier.

Article 4 — Durée et engagement

Le contrat est conclu pour une durée de [durée d'engagement], reconductible tacitement par périodes identiques sauf résiliation notifiée avec un préavis de [durée de préavis].

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier à l'échéance de son engagement, par écrit, dans le respect du préavis mentionné à l'article 4. En cas de résiliation, ses données restent accessibles pendant 30 jours pour lui permettre de les récupérer (export), puis sont supprimées, sauf documents comptables soumis à une obligation légale de conservation.

Article 6 — Niveau de service et support

Le Client bénéficie d'un support via l'espace « Support » du dashboard, aux conditions précisées au contrat (délai de réponse indicatif, canaux disponibles). Le Service n'est pas assorti d'un engagement de disponibilité contractuel (SLA), sauf mention contraire au contrat individuel.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité viticole, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas, sauf disposition contraire du contrat individuel.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de [Raison sociale] est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des [12 derniers mois] d'abonnement.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients saisies dans le Service, le Client demeure responsable de traitement ; [Raison sociale] agit en qualité de sous-traitant.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de [Raison sociale].